CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉALABLE : DÉFINITION

Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique pour contracter.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le site internet marchand.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet pickandrepair.fr exploité par la société LetMeRepair France.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société LetMeRepair France et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

Par « LetMeRepair France » : SARL au capital de 15 000 €, siège 1 rue Monge - 85000 - LA ROCHE SUR YON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 502 343 643 (numéro intracommunautaire : FR 44 502 343 643).

ARTICLE 1- APPLICATION, OPPOSABILITÉ, MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par LetMeRepair France via son site internet marchand pickandrepair.fr auprès de ses Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LetMeRepair France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LetMeRepair France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : CRÉATION DU COMPTE

Afin de passer commande sur le Site, le Client ne doit pas nécessairement créer un compte personnel, mais s'il en créez un, il pourra profitez de différents avantages proposés par LetMeRepair France, dont le chat en ligne.

Pour ce faire, le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte, à savoir la civilité, le nom et prénom, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe.

Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, LetMeRepair France ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations de compte personnel à jour, et de renseigner, son adresse de livraison (comprenant le choix de similarité avec l'adresse de facturation) ainsi que quelques champs optionnels, et tout ceci plus particulièrement avant chaque finalisation de commande.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Votre Compte”, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement LetMeRepair France de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.Le Client sélectionne le Produit et la quantité souhaitée, les options disponibles dans « Votre Panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Votre Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

A défaut de connaissance et d’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client ne pourra finaliser sa commande.Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 9 “ Droit de rétractation ”.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Client recevra par courrier électronique de LetMeRepair France, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, adresse de livraison, etc.).

LetMeRepair France se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

En tout état de cause, le Client restera informé.A chaque étape de la commande, un courriel sera transmis au Client et notamment :

  • A la validation de commande par le Client;
  • A la prise en compte de la commande par LetMeRepair France;
  • A l’expédition des Produits par LetMeRepair France;
  • A la réception des Produits par le Client.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE L’OFFRE

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.Les offres contenues sur le Site sont valables pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France en dehors des îles. Pour toutes demandes de clients domiciliés sur des îles françaises ou sur des pays étrangers, il faut directement prendre contact avec le service client de LetMeRepair France par mail à pickandrepair@letmerepair.fr.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. LetMeRepair France apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit.
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple).
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LetMeRepair France s'engage à livrer le Produit.
  • les informations relatives à l'identité de la société LetMeRepair France, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • les modalités de résolution de litige.

ARTICLE 6 : PRIX- MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande soit par tout moyen de paiement proposé sur le Site.

6.3 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société LetMeRepair France, la banque LE CREDIT MUTUEL.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

LetMeRepair France assure la livraison de ses produits sur toute la France métropolitaine. Toutes autres destinations devra faire l’objet d’une demande de devis auprès de notre service clientèle par mail à pickandrepair@letmerepair.fr.

7.1 Mode de livraison

Les livraisons se font par transporteur dans la pièce d’utilisation. Les ascenseurs ou cages d’escalier doivent disposer de dimensions utiles permettant le passage des colis (précisés dans chaque fiche article de notre site. Les accès doivent être dégagés, permettant les opérations de manutention. En aucun cas nos transporteurs ne peuvent réaliser un passage par l’extérieur à l’étage. Les livraisons sont effectuées exclusivement en semaine du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés. Nos transporteurs gardent toute responsabilité pour décider de réaliser ou non la livraison. Si des conditions d’accessibilité ou de sécurité ne sont pas réunies, ils prendront seuls la décision d’annuler la livraison.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, pour la Corse, l'Ile d'Oléron et l'Ile de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client aux conditions tarifaires indiquées dans le panier. Les livraisons réalisées sur les autres îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime.

Le camion de nos transporteurs doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Ils doivent être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, nos transporteurs se réservent le droit d'annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises sur leur plateforme. La livraison sera facturée aux conditions contractuelles prévues, la re-livraison des marchandises sera facturée au client sur la base de 80% du tarif de livraison indiquer dans le panier (que celui-ci ait été payé ou offert par LetMeRepair France).

En cas d’absence du destinataire au rendez-vous qu’il aura fixé avec nos transporteurs, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. Le transporteur procèdera au retour des marchandises sur sa plateforme.

En cas de retour des marchandises sur la plateforme, une re-livraison sera organisée aux conditions tarifaires suivantes :

  • Frais de stockage sur plateforme de 5 euros TTC par jours au-delà de 30 jours calendaires.
  • Frais de re-livraison des marchandises sur la base de 80% du tarif de livraison indiqué dans le panier (que celui-ci ait été payé ou offert par LetMeRepair France).

Après règlement par le client à LetMeRepair France de ces frais supplémentaires, un nouveau rendez-vous sera fixé et la seconde livraison sera effectuée.

7.2 Frais de livraison

Le Client supporte les frais de livraison pour toute commande inférieure à 120 euros TTC. LetMeRepair France offre la livraison pour toute commande supérieure à ce montant (sauf pour la Corse, îles à péages, et stations en altitude pour lesquelles une surtaxe, précisée dans le panier, reste à la charge du client).

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande dans le récapitulatif de commande et sur la facture, ils sont déterminés suivant le lieu de livraison et le mode de livraison choisi. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. LetMeRepair France ne procèdera à l’envoi du Produit qu’après encaissement du montant total de la commande.

À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produit(s) dans les conditions définies à l’article 8.

7.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est en moyenne entre 24h et de 15 jours ouvrés selon si le(s) Produit(s) sont considérés comme "Disponible" ou "Sur commande".

En tout état de cause, LetMeRepair France ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits ou de l’installation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, LetMeRepair France s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

LetMeRepair France ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LetMeRepair France de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LetMeRepair France.

LetMeRepair France tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LetMeRepair France, qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS-GARANTIE

8.1 Les réclamations sur les avaries ou les manquants, devront être formulées par écrit sur le bon de livraison du transporteur et confirmées par écrit directement auprès de la société LetMeRepair France et cela dans les 48 heures suivant la réception des produits, avec tous les éléments justifiant la réclamation (photos notamment).

Le Client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.Après avoir obtenu l’accord préalable de la société LetMeRepair France, le Client s’engage à retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception et sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

Si la réclamation est dûment justifiée, LetMeRepair France remplacera le Produit initialement commandé à ses frais ou remboursera le Client, à choix de la société LetMeRepair France. Dans le cadre d’une option montage, un bon de réception de l’installation est établi en présence du Client et de LetMeRepair France ou de son représentant.

Dans le cas où il y aurait des réserves, celles-ci devront être énumérées par le Client sur le bon de réception, signé par les deux parties.A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française. Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, LetMeRepair France reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.

LetMeRepair France reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation):

Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art.217-5 «Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil):

  • Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

LetMeRepair France remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par LetMeRepair France du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie de LetMeRepair France est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

Toutefois, la responsabilité de LetMeRepair France ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation non conforme à la notice d’utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur informe de son intention de se rétracter par courriel « pickandrepair@letmerepair.fr » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LetMeRepair France au terme des présentes conditions générales.

Le Produit retourné devra l’être dans son état d’origine et correctement emballé afin que le produit ne subisse pas de dommage pendant le transport. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter.

Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entraîner des frais à la charge du Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par LetMeRepair France, le Client se verra rembourser des sommes versées.

ARTICLE 10 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LetMeRepair France dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LetMeRepair France conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LetMeRepair France est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits présentés ainsi que sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels LetMeRepair France a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont LetMeRepair France est l’auteur.

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

LetMeRepair France se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

ARTICLE 13 : MISE EN GARDE

LetMeRepair France s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. LetMeRepair France ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

ARTICLE 14 : INFORMATION NOMINATIVES

LetMeRepair France prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Les informations recueillies dans le cadre du site font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par LetMeRepair France pour la gestion du compte du Client. Le Client aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais.

A tout moment, les Clients peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant auprès de la société LetMeRepair France en envoyant un courrier postal ou en adressant un e-mail à l’adresse : pickandrepair@letmerepair.fr.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges nés du présent contrat qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.